Intervention de Bruno Duvergé

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 22h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Duvergé :

Je le maintiens. Il ne faudrait pas que l'exonération de l'obtention d'autorisation d'exploitation commerciale apparaisse comme une compensation des décisions de suspension des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en périphérie.

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