Intervention de Véronique Riotton

L'isolation de bâtiments par l'extérieur est rendue très difficile pour les bâtiments construits en limite de propriété, car elle dépend d'un accord entre les propriétaires permettant l'empiétement ou le surplomb sur la propriété voisine. Le présent amendement vise donc à instaurer un droit de surplomb du terrain mitoyen pour, et seulement pour, isoler un bâtiment par l'extérieur afin d'en réduire les consommations d'énergie. Il s'agit de faciliter ainsi la réalisation des travaux, sachant que ce dépassement ne pourrait excéder 50 centimètres et qu'il est prévu une obligation de démontage de l'ouvrage en cas de construction nouvelle. Le dispositif ne remet donc pas en cause le droit de propriété.