Intervention de Nicole Belloubet

Je profite de cette intervention pour faire observer à Mmes et MM. les députés que le texte concerne donc bien également les membres du Gouvernement.

Le présent amendement a pour objet de compléter l'article 7 ter A en prévoyant que le Président de la République peut solliciter, outre la transmission d'information sur le respect des obligations déclaratives et une attestation fiscale concernant une personne dont la nomination est envisagée, un extrait du bulletin no 2 du casier judiciaire de cette personne.

Cet amendement est la contrepartie de l'amendement de suppression de l'article 1er ter du projet de loi organique déposé par le Gouvernement, qui conditionnait la nomination à une fonction de membre du Gouvernement à une vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire. Nous aurons l'occasion d'y revenir à ce moment-là.