Intervention de Nicole Belloubet

Nous ne sommes pas ici dans le cadre d'une inéligibilité. Il s'agit simplement de donner au Président de la République la possibilité de vérifier le bulletin no 2 du casier judiciaire pour les futurs membres éventuels de son gouvernement. Cette disposition n'a donc pas du tout la même portée que la sanction d'inéligibilité prévue par l'article 1er, sur laquelle nous avions relevé un risque d'inconstitutionnalité.

Par ailleurs, nous préférons que cette disposition soit introduite dans la loi ordinaire, parce qu'elle n'a pas sa place dans la loi organique. C'est la raison de ce transfert.