Intervention de Laurent Furst

Cet article introduit une disposition importante puisqu'elle permet au Président de la République de solliciter des informations portant sur la situation patrimoniale, les intérêts et activités, la situation fiscale de toute personne qu'il entend nommer au Gouvernement. Une telle disposition est donc très extensive et peut concerner chacun : il suffit que le Président de la République prétende souhaiter nommer cette personne au Gouvernement.

Je ne ferai aucun procès d'intention au Président de la République actuel, mais une loi est votée pour longtemps. Personne ne sait qui sera son successeur.

Cette disposition comporte un risque réel, car elle n'est pas suffisamment cadrée ni bornée : envisager de nommer une personne au Gouvernement, c'est bien vague. Le Président de la République pourra affirmer un jour vouloir nommer au Gouvernement un opposant et obtenir ainsi un grand nombre d'informations sur lui.