Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 7 ter a
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :De manière raisonnée, il lui apparaît en effet que cette disposition, constituant une véritable ingérence dans les pouvoirs de composition du Gouvernement, porterait atteinte à la séparation des pouvoirs.
Elle représenterait de plus une atteinte au secret fiscal.
