Intervention de Jean-Michel Clément

Avec la suppression du caractère suspensif du recours, nous priverons 40 % des demandeurs d'asile d'audience, de jugement, de juge et d'avocat. Les pays d'origine sûrs ou supposés tels produisent incontestablement des réfugiés, lesquels ne pourront pas être jugés, car on les éloignera après les avoir enfermés.

Le rapport pour 2017 de la Cour nationale du droit d'asile, rendu public tout récemment, indique qu'il existe autant de réfugiés issus de ces pays que des autres. Par ailleurs, le taux d'accord des juges uniques statuant dans le cadre de la procédure accélérée est identique à celui qui est constaté dans le cadre de la procédure collégiale.

Or, sitôt enregistré le rejet de la demande d'asile par l'OFPRA, le préfet pourra placer le réfugié en rétention administrative. Cette privation de liberté aura pour seul objectif l'éloignement et le départ.

Je rappelle que la France a été condamnée à Strasbourg le 2 février 2012, dans un arrêt analysant parfaitement la situation au regard des dispositions des articles 3 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi le législateur de 2015 – Assemblée et Sénat ensemble – a décidé d'instaurer le recours suspensif.