Intervention de Jean François Mbaye

Ce projet de loi contient de nombreuses mesures positives, comme l'accès à la carte de résident pour les parents d'enfants bénéficiaires d'une protection ou l'extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle.

Toutefois, monsieur le ministre d'État, des articles du texte méritent une réflexion plus approfondie de notre part, notamment l'article 9.

En effet, le texte prévoit que le demandeur d'asile peut être orienté par l'OFII vers une région où il est tenu de résider, sans nécessairement être orienté vers un hébergement. Or la note du 5 mars 2018 du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, sur le présent projet de loi, précise que l'orientation directive doit inclure nécessairement « une offre d'hébergement effective vers la région où la personne sera orientée et tenant compte de ses besoins spécifiques ».

Comme Mme Stella Dupont dans son intervention sur l'article 9, je vous demande moi aussi, monsieur le ministre d'État, de manière courtoise, quels sont les moyens que vous souhaitez mettre en oeuvre pour respecter les préconisations du Haut Commissariat.

Je rappelle que la conséquence de cette mesure, dont les contours doivent être précisés, est prévisible : de nombreux demandeurs d'asile préféreront demeurer dans la région d'arrivée, où ils disposent généralement de connaissances ou de réseaux de solidarité, et ne pas rejoindre une autre région où les solutions permettant de subvenir à leurs besoins de base seraient limitées.

Ils se verront alors privés de l'allocation pour demandeur d'asile, pourtant censée compenser l'absence d'orientation vers un hébergement, ce qui renforcera une situation de précarité qui empêche la bonne expression des craintes en cas de retour et rendra plus complexe l'identification des besoins de protection par les instances de l'asile.