Intervention de Bénédicte Taurine

Cet article relatif aux procédures de non-admission à nos frontières dans le cadre du rétablissement temporaire des frontières intra-Schengen semble innocent, mais il faut rappeler quelles dispositions en ont été retirées. En effet, l'avant-projet de loi que le Gouvernement avait mis à notre disposition et qui avait particulièrement scandalisé les associations comportait une disposition relative au franchissement de nos frontières.

Dans ce qui était alors l'article 16 de l'avant-projet de loi, le Gouvernement voulait rétablir un délit de franchissement des frontières extérieures en dehors d'un point de passage frontalier : tout contrevenant risquait un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros. Vous auriez ainsi forcé ceux qui ont subi la guerre et les pires atrocités dans leur pays et sur le chemin de l'exil – l'esclavage en Libye, les tortures, les viols, les violences – à mourir de froid dans la montagne, sans eau ni nourriture, en attendant l'heure d'ouverture d'un poste frontière pour chercher refuge en France. Cette proposition du Gouvernement était d'ailleurs contraire à l'article 31 de la convention de Genève.

Monsieur le ministre d'État, vous avez retiré cette disposition de votre projet de loi, et c'est tant mieux. Mais cet article reste tout de même un ersatz de votre volonté politique, qui ne nous a pas échappé.