Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 10
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un tel système de cautionnement ferait obstacle à l'exercice de leurs droits par des personnes totalement démunies. Décidément, vous n'êtes pas attaché à l'effectivité du droit de recours. Avis défavorable.
