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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Article 10
Mots-clés
attente
demandeur
frontière
juge
refus
rétention
séjour
vidéo-audience
Documents législatifs
Projet de loi N° 714 (
8 commentaires
, 981 amendements)
Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)
Projet de loi N° 1106 (274 amendements)
Texte de la commission N° 1173 (449 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Danièle Obono
(
649 mots
)
Stéphane Peu
(
626 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
560 mots
)
Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
446 mots
)
Fabien Di Filippo
(
412 mots
)
Elsa Faucillon
(
381 mots
)
Jean Terlier
(
355 mots
)
Mathilde Panot
(
352 mots
)
Laurence Dumont
(
328 mots
)
Christophe Blanchet
(
276 mots
)
Sabine Rubin
(
177 mots
)
Christine Pires Beaune
(
167 mots
)
Nadia Essayan
(
160 mots
)
Olivier Becht
(
156 mots
)
François de Rugy,
président
(
145 mots
)
Martine Wonner
(
119 mots
)
Mansour Kamardine
(
108 mots
)
Brahim Hammouche
(
88 mots
)
Hugues Renson,
président
(
85 mots
)
Bruno Questel
(
72 mots
)
Erwan Balanant
(
55 mots
)
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