Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 10
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cher collègue, je comprends votre objectif et j'ai moi-même constaté ce problème, lorsque je me suis rendue à Calais ou à la frontière franco-italienne. Mais nous parlons ici de personnes qui ne sont pas encore entrées sur le territoire français, qui se trouvent en zone d'attente et qui peuvent faire l'objet d'une procédure de non-admission. Ils ne peuvent donc pas être inscrits sur le fichier AGDREF, qui concerne les étrangers en France.
Le problème que vous soulevez doit certainement être examiné, mais pas ici. Peut-être le ministre d'État aura-t-il des informations à vous donner à ce sujet. Pour ma part, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
