Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 11
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet article est présenté d'un côté comme laxiste, de l'autre comme liberticide. Pragmatique et justifié, il permet, en réalité, le respect de notre État de droit.
La suppression du délai de retour volontaire se justifie par le fait que ces personnes ont expressément évoqué leur désir de fuir ou fourni des documents frauduleux, voire présentent une menace grave pour l'ordre public.
La disposition relative aux demandes concomitantes vise à accélérer les procédures et à simplifier le contentieux. Les personnes auront toujours la possibilité de faire une autre demande pour des circonstances nouvelles. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.
