Intervention de Sabine Rubin

En complément de nos amendements visant à rappeler au préfet qu'il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger, nous souhaitons modifier les dispositions de l'article L. 511-1 du CESEDA relative aux interdictions de retour sur le territoire français.

Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une mesure d'interdiction judiciaire de territoire. L'IRTF, créée par la loi du 16 juin 2011, peut être prononcée, dans des cas limités, par le préfet. Or, en six ans, le recours au régime de l'IRTF s'est banalisé, alors qu'il s'agit d'une mesure particulièrement grave, attentatoire aux droits et libertés fondamentaux.

En effet, conformément à la loi du 7 mars 2016, le préfet est obligé, dans de nombreux cas, de prononcer une IRTF. La seule dérogation permise doit reposer sur des motifs humanitaires. La seule marge de manoeuvre disponible réside dans la durée de l'interdiction, qui peut aller jusqu'à trois ans.

Vous rendez-vous compte, mes chers collègues ? Il y a moins de sept ans, seul un juge pouvait prendre une mesure aussi grave. Désormais, elle peut l'être automatiquement. Nous souhaitons que cette automaticité soit supprimée.