Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 11
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Manifestement, madame Rubin, vous n'avez pas défendu l'amendement no 930 , qui vise l'alinéa 3 de l'article 10 relatif aux OQTF décidées après la notification de la décision de l'OFPRA. Cet alinéa a été adopté par cohérence avec l'article 8. L'avis de la commission est défavorable.
