Intervention de Emmanuelle Anthoine

Le présent article prévoit les cas dans lesquels l'autorité administrative compétente peut décider, par arrêté motivé, qu'un étranger sera reconduit à la frontière. Ses dispositions ne comportent pas le cas des étrangers fichés S. L'amendement no 76 se propose de réparer cet oubli.

Quant à l'amendement no 77 , il vise à insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des trois dernières années. » »

L'amendement no 76 prévoit une durée de cinq années.