Intervention de Véronique Louwagie

Le présent article prévoit les cas dans lesquels l'autorité administrative compétente peut décider, par arrêté motivé, qu'un étranger sera reconduit à la frontière. En l'état, il ne dispose pas que les étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale au cours de leur séjour en France peuvent être expulsés pour ce motif, à l'exception des cas de contrefaçon, de falsification, d'établissement sous un autre nom que le sien ou de défaut de titre de séjour.

L'amendement no 75 , dont notre collègue Grelier est le premier cosignataire, se propose de réparer cet oubli, imposant de plus belle à tout étranger séjournant sur le territoire national le respect des lois de la République.