Intervention de Jean-Louis Masson

Nous proposons de préciser : « Si l'étranger a commis une infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ; » En effet, les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives, même en l'absence d'enjeu de sécurité publique.