Intervention de Ludovic Mendes

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes :

Nous devons nous assurer de l'efficacité des OQTF, en limitant leur délivrance aux cas où la reconduite dans l'État d'origine est possible. En effet, de nombreuses OQTF n'aboutissent pas. Selon les chiffres donnés par le ministère de l'intérieur, à peine 20 % des 85 268 OQTF prononcées en 2017 ont été exécutées.

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