Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 11
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends l'intention qui motive une telle disposition, mais elle me semble un peu difficile à mettre en oeuvre. En outre, il pourrait en résulter des cas dans lesquels l'étranger pourrait se soustraire à ses obligations. L'avis de la commission est défavorable.
