Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 11
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le texte prévoit déjà que le refus par l'étranger de la prise des empreintes supprime le délai de retour volontaire. Je ne vois pas ce qu'ajoute la précision proposée par votre amendement.
