Intervention de Bénédicte Taurine

Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une interdiction judiciaire de territoire. Depuis la loi du 16 juin 2011, l'interdiction de retour sur le territoire français peut être prononcée par les préfets. Or, en six ans, si son régime ne s'est pas durci, cette mesure pourtant très grave et attentatoire aux droits et libertés fondamentaux s'est entièrement banalisée.

Depuis la loi du 7 mars 2016, l'IRTF est dans de nombreux cas automatique, seules des « circonstances humanitaires » pouvant permettre au préfet de ne pas prendre cette mesure. La marge de manoeuvre de l'autorité administrative ne porte que sur la durée de l'interdiction, qui peut aller jusqu'à trois ans.

Il y a sept ans, je le redis, seul un juge pénal prenait une telle mesure ; désormais, ces décisions sont automatiques, prises sans examen précis et détaillé de la situation de l'étranger. Nous proposons de mettre fin à cette aberration.