Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 7 ter
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Warsmann, considérant que les ministres sont responsables devant les assemblées et n'ont pas besoin de l'être devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
