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Après l'article 7 ter
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Documents législatifs
Projet de loi N° 98 (194 amendements)
Avis N° 102 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 106 (637 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00 (
4 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Luc Warsmann
(
456 mots
)
Laurence Dumont
(
438 mots
)
Patrick Hetzel
(
285 mots
)
Julien Aubert
(
243 mots
)
Stéphane Le Foll
(
228 mots
)
Yves Jégo
(
175 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
167 mots
)
José Evrard
(
133 mots
)
Valérie Rabault
(
125 mots
)
Guillaume Larrivé
(
115 mots
)
Xavier Breton
(
40 mots
)
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