Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Warsmann, considérant que les ministres sont responsables devant les assemblées et n'ont pas besoin de l'être devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
Il s'agit d'une proposition de loi de Mme Dumont, adoptée par l'Assemblée nationale en février 2017. La commission n'y voit pas d'inconvénient : j'émets donc un avis favorable.
La commission a émis un avis défavorable, considérant que cette infraction est beaucoup trop imprécise pour fonder une sanction pénale. S'agit-il d'une définition de la sincérité différente de celle figurant à l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances ? Celui-ci dispose : « Les lois de finances présentent de façon sincère l...
