Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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La commission des finances a récemment pu constater, dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, que le gouvernement précédent avait présenté des comptes insincères. Cela a donné lieu à de débats assez nourris. C'est extrêmement grave quand on sait là que, pour de telles dérives, les hauts fonctionnaires peuvent être traduits devant...
Je voudrais ajouter un autre argument. La législation française prévoit des sanctions pour les dirigeants d'entreprise du secteur privé qui présentent des comptes ne reflétant pas fidèlement les opérations d'un exercice donné, notamment en majorant les actifs ou en minorant les passifs. Cela vaut pour les grandes comme pour les petites entrepri...
