Intervention de Yves Jégo

J'en profiterai pour défendre également l'amendement no 485 , puisque vous ne m'avez pas permis de le faire, monsieur le président… J'entends ce que vient de dire la garde des sceaux et, au fond, c'est bien que mon intervention ait lieu à cet instant. Il est indispensable que, dans les futurs travaux de révision de la Constitution, ce sujet soit abordé. On ne peut pas rester dans un tel flou.

Madame la rapporteure, vous nous avez répondu que c'est aux assemblées de contrôler. Pardon, mais vous allez vite vous apercevoir que les assemblées n'ont pas les moyens de contrôler, de tout contrôler, de contrôler sérieusement, comme cela devrait être fait. Il faut donc trouver d'autres moyens – cela n'enlève rien à notre responsabilité propre – pour garantir la protection des membres du Gouvernement, comme pour les frais de représentation, dont j'ai parlé tout à l'heure. Car les ministres n'ont aucune information et flottent souvent dans un monde d'imprécision absolument préjudiciable au bon sens.