Intervention de Bénédicte Taurine

Cet amendement fait suite aux recommandations des syndicats de la justice administrative – syndicats des juges administratifs et union syndicale des magistrats administratifs.

Nous souhaitons mettre un terme à la lente dégradation de la justice administrative en matière de droit des étrangers et à la diminution des garanties pour les requérants.

L'amendement vise ainsi à mettre fin à la distinction inadmissible faite par la loi du 7 mars 2016 entre deux types de recours contre une même décision du préfet.

Pour les OQTF prises sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA, les garanties du requérant ont été substantiellement diminuées : les délais de recours sont passés de trente à quinze jours ; les délais de jugement ont été raccourcis de trois mois à six semaines ; la formation de jugement a été réduite à un seul juge contre trois ; l'absence de conclusions du rapporteur public a supprimé une garantie majeure.

Nous proposons donc, à l'instar de syndicats, de revenir à un seul régime juridique pour les OQTF en mettant fin aux OQTF six semaines.