Intervention de Bénédicte Taurine

Il s'agit d'un amendement de repli visant à mettre fin à une justice « bis » pour les personnes étrangères.

En effet, si vous ne souhaitez pas réformer la procédure pour le contentieux de l'éloignement des étrangers, nous vous proposons de maintenir une garantie majeure en rétablissant la présence d'un rapporteur public pour s'assurer que les dossiers sont traités sérieusement et de manière exhaustive.

Le format du juge unique, avec l'intervention du rapporteur public, n'est pas nouveau : il existe déjà dans d'autres matières, en particulier dans les cas prévus par l'article R. 222-13 du code de justice administrative, par exemple les recours contre la notation des fonctionnaires ou ceux relatifs à la communication des documents administratifs.

Il s'agit de rétablir une garantie qui a été retirée, sans justification autre que budgétaire, au justiciable étranger.