Intervention de Mathilde Panot

Il est très important de donner des moyens à la justice, nous l'avons dit à plusieurs reprises. Aujourd'hui, une justice bis s'applique aux demandeurs d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de refus, et le cas échéant, d'une décision de transfert vers un autre pays.

Nous proposons, dans un livret que vous pouvez consulter, de modifier la procédure sur plusieurs points : une formation de jugement constituée non plus d'un seul juge, mais de trois, soit une formation collégiale classique. En effet, la procédure actuelle, avec un seul juge, peut malheureusement laisser une part importante à la subjectivité sur des décisions qui ont pourtant des conséquences très importantes sur la vie des personnes – il faut y remédier ; la formation à trois magistrats permet, grâce à l'interaction et à l'intelligence collective, d'aboutir à une solution moins marquée du sceau de l'individu seul.

Nous proposons également la présentation de conclusions par le rapporteur public, soit le retour d'une garantie majeure. Cela permet de vérifier qu'il n'y a pas d'angle mort dans le traitement du dossier par le magistrat qui statue et de s'assurer du sérieux de la procédure.

Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire le droit au recours des demandeurs d'asile dans le droit commun afin qu'il soit pleinement garanti. En effet, comme le rappelait Elsa Faucillon, lorsqu'on commence à retirer des droits à certaines personnes, on finit par grignoter les droits de tout le monde.