Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations anti-corruption agréées par le ministère de la justice, lorsqu'elles obtiennent gain de cause auprès d'un juge, de percevoir le remboursement de leurs frais de la part de la partie adverse, au titre des dépens. L'article 700 du code de procédure civile permet actuellement le remboursement des frais d'avocat à la partie qui obtient gain de cause, mais il arrive que les montants proposés ne suffisent pas à rembourser les frais engagés. Les associations anti-corruption labellisées par le ministère de la justice doivent pouvoir, si un juge leur donne raison, mettre entièrement à la charge de la partie adverse leurs frais d'avocat, et le juge doit le dire d'office.