Intervention de Jean-Philippe Ardouin

L'article 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine en vertu de l'article 512-5 de ce code. En effet, la loi 2011-672 du 16 juin 2011 a en effet exclu du bénéfice de l'aide au retour les étrangers placés en rétention, estimant que, par hypothèse, ils présenteraient un fort risque de fuite et ne s'inscriraient pas dans une démarche de départ volontaire.

S'il doit être tenu compte de cet aspect, le projet de loi qui nous est soumis entend développer la politique d'aide au retour. Il peut arriver par exemple qu'une personne placée en rétention finisse par accepter son retour et que cela se passe dans les meilleures conditions. Cette disposition permet d'y contribuer utilement.

Par ailleurs, il faut souligner qu'elle est encadrée : l'article précise que l'octroi de l'aide au retour pour une personne en rétention ne suffit pas à mettre fin à la mesure de rétention en elle-même. Nous soutenons cette initiative plus respectueuse de la dignité humaine. Par ces nouvelles dispositions légales, nous continuons de poursuivre ce qui se fait déjà dans les centres de préparation au retour, au sein desquels des personnes se voient assignées à résidence. Dès lors, la suppression de l'article n'est en rien justifiée.