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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Article 13
Mots-clés
demandeur
frontière
juge
OQTF
refus
retour
rétention
Documents législatifs
Projet de loi N° 714 (
8 commentaires
, 981 amendements)
Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)
Projet de loi N° 1106 (274 amendements)
Texte de la commission N° 1173 (449 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Emmanuelle Ménard
(
500 mots
)
Fabien Di Filippo
(
442 mots
)
Guillaume Vuilletet
(
262 mots
)
Jean-Philippe Ardouin
(
257 mots
)
Bénédicte Taurine
(
230 mots
)
Martine Wonner
(
210 mots
)
Mansour Kamardine
(
153 mots
)
Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
137 mots
)
Constance Le Grip
(
122 mots
)
Jean-Louis Masson
(
104 mots
)
Laurence Trastour-Isnart
(
66 mots
)
Hugues Renson,
président
(
62 mots
)
Marie-Noëlle Battistel
(
57 mots
)
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