Intervention de Bénédicte Taurine

Cet article prévoit d'assigner à résidence tout étranger faisant l'objet d'une OQTF avec délai de départ volontaire. Cette mesure est particulièrement contradictoire, car il s'agit à la fois de faire confiance à la personne en question en lui accordant un délai de départ volontaire, tout en la forçant à rester cloîtrée dans un espace dont la localisation aura été choisie par les autorités administratives compétentes, et ce au mépris de la situation personnelle des personnes concernées ou de leur état de santé.

Pourquoi donc décider d'accorder un délai de départ volontaire, si ces personnes sont enfermées ? Une fois encore, vous partez du postulat que les étrangers sont toujours susceptibles de fuir et sont des criminels en puissance. Il est également important de souligner que cet article, à l'image de ceux dont nous avons déjà débattu, contrevient dangereusement aux libertés fondamentales.

On nous avait expliqué que l'assignation à résidence, dans le cadre de l'état d'urgence, servait à surveiller les personnes suspectées de terrorisme. Voilà maintenant qu'elle est appliquée à des personnes dont le seul crime est de ne pas être à l'endroit où l'on voudrait qu'elle soit. C'est donc au nom du traitement correct et digne des étrangers que nous condamnons cette mesure et que nous voterons contre cet article.