Intervention de Hervé Saulignac

L'entrave à la liberté de circuler pourrait se justifier en cas de menace pour le pays ou de danger avéré, mais peut-on raisonnablement considérer qu'un étranger qui s'est simplement vu refuser l'asile constitue une telle menace pour le pays ? Nous ne le pensons absolument pas.

Par ailleurs, cette mesure est contraire à la légalité des délits et des peines, garantie par l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression.