Intervention de Bénédicte Taurine

Nul n'est censé ignorer la loi, surtout pas ceux qui sont chargés de l'élaborer. Pourtant, à la lecture de cet article, il transparaît que le Gouvernement ne prend pas l'indispensable précaution de vérifier la constitutionnalité de chacune des mesures de son projet de loi.

Cet article prévoit de contraindre les étrangers faisant l'objet d'une OQTF avec délai de départ volontaire à résider dans un lieu qui leur aura été assigné, disposition qui contrevient à la liberté d'aller et venir, garantie constitutionnellement. Cette mesure est d'autant plus révoltante qu'elle criminalise les étrangers, en les mettant sur le même plan que les terroristes, qui sont habituellement les cibles de ce type de procédure.

De plus, elle ne prend absolument pas en compte les contraintes de ces personnes. Il conviendrait en effet qu'elles restent dans un périmètre proche du lieu où elles sont établies.

Par ailleurs, la possibilité de placer tous ces étrangers dans un même lieu induit la création de formes de centres de rétention qui ne disent pas leur nom.

Nous condamnons donc fermement l'esprit de cet article, qui consacre la logique du tout-répressif et qui cherche à faire des étrangers des fugitifs en puissance.