Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 14
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le placement sous assignation à résidence d'un étranger a été accepté par le Conseil constitutionnel dans sa question prioritaire de constitutionnalité du 30 novembre 2017. Il s'agit ici d'éviter tout risque de fuite et de garantir l'effectivité des départs volontaires.
Avis défavorable pour l'ensemble de ces amendements.
