Intervention de Sébastien Huyghe

Cet amendement vise à ne pas instaurer de délai maximal pour l'assignation à résidence, alors que le texte prévoit que ce délai soit limité à la durée de l'OQTF. Limiter le délai d'assignation à résidence revient à inciter l'étranger en situation irrégulière qui fait l'objet de cette OQTF à rester sur le territoire français, n'ayant qu'à attendre la fin de la durée de l'OQTF pour pouvoir aller et venir sur le territoire.