Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 14
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'étranger qui se maintient sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire peut déjà être assigné à résidence. L'amendement étant satisfait, l'avis sera défavorable.
