Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 14
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Le principe est bon, mais cette disposition relève non de la loi mais du règlement. Nous transmettrons donc le message à la garde des sceaux.
