Intervention de Danièle Obono

Une remise à plat aurait certainement été nécessaire. Malheureusement, ce n'est pas ce qui était voulu ni ce qui est fait dans le texte. Il s'agit plutôt, à nouveau, d'un empilement de dispositifs qui vont aboutir, beaucoup l'ont dit, à une véritable usine à gaz, d'autant plus dangereuse qu'elle est mal conçue.

On le voit notamment avec l'article 15, par lequel le Gouvernement souhaite assortir la remise d'un étranger ou d'une étrangère à un autre État membre de l'Union européenne d'une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans.

Cette mesure est particulièrement problématique, car elle revient à inscrire dans le droit le non-respect de la liberté de circulation, pourtant consacrée dans de nombreux textes et traités internationaux – mais ce ne serait pas la première fois.

Qui plus est, la durée maximale de validité de l'interdiction est, de notre point de vue, totalement disproportionnée. Qui peut imaginer, en effet, qu'un étranger ou une étrangère risquant de faire l'objet d'une mesure aussi radicale et liberticide se manifeste auprès des autorités compétentes afin, par exemple, de faire régulariser sa situation ? Une fois encore, les personnes visées vont ainsi être incitées à vivre dans la clandestinité alors même que certains ou certaines ont réussi à s'établir de manière stable sur notre territoire.

Il s'agit d'une mesure grave, qu'il importe de ne pas banaliser. Si c'est ce genre d'alignements au niveau européen que vous prévoyez, vous ne pourrez pas vous étonner ensuite du rejet par les peuples de l'Europe forteresse que vous construisez.