Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Bazin-Malgras :

Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l'indique le début de l'alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative en limitant à trois ans au maximum la durée de l'effet de cette décision, étant donné la nécessité de protection de l'ordre public et compte tenu du fait que la mesure pourra faire l'objet d'un contrôle du juge administratif.

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