Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 15
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre proposition est donc contraire au droit européen que nous nous devons de respecter. Avis défavorable.
