Intervention de Ludovic Pajot

Un étranger qui, malgré une interdiction administrative du territoire, s'apprêterait à entrer en France doit faire l'objet d'un refus d'entrer. Or les dispositions légales actuelles ne prévoient qu'une simple faculté et non une obligation, ce qui n'est absolument pas suffisant. De la même manière, dans une telle situation, un étranger qui serait déjà présent sur le territoire français devrait être reconduit d'office à la frontière. Quelle serait la valeur d'une règle juridique dépourvue d'effet contraignant ? L'objet de notre amendement est de transformer la simple faculté prévue par la loi en une obligation de principe.

Par ailleurs, contrairement aux dispositions actuelles, nous souhaitons réaffirmer la pleine compétence de l'autorité administrative en la matière. Les services de police ou les unités de gendarmerie doivent pouvoir être directement sollicités sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation du juge des libertés et de la détention. Il nous faut un véritable arsenal juridique lisible et efficace. C'est tout le sens de notre amendement.