Intervention de Valérie Boyer

Enfin, il m'a été indiqué en commission des lois que la menace pour l'ordre public était une notion subjective appelant nécessairement l'appréciation du préfet, du ministre ou du juge, et ne pouvait donc pas être inscrite directement dans la loi ; je vous rappelle que l'expulsion est une mesure administrative, prononcée par…