Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 7 ter
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable, considérant que cette infraction est beaucoup trop imprécise pour fonder une sanction pénale. S'agit-il d'une définition de la sincérité différente de celle figurant à l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances ? Celui-ci dispose : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. »
