Intervention de Claude Goasguen

Tout cela est bel et bon, mais dans la mesure où ces fiches ne sont pas publiques, cela ne sert à rien !

Comment justifiez-vous que vous refusez, par la loi, d'expulser un fiché S, alors que vous permettez d'expulser les mêmes pour atteinte à l'ordre public ? L'atteinte à l'ordre public est tout aussi aléatoire que le classement comme fiché S. Vous me répondrez que les fichés S n'ont pas forcément commis de délit.