Intervention de Danièle Obono

Après cette séquence passionnante qui aura permis de faire un bel amalgame, revenons à la question des droits des étrangers.

Le présent amendement vise à rétablir le caractère obligatoire d'une garantie du droit au recours, laquelle a été retirée aux contentieux relatifs à l'éloignement des étrangers.

En principe, la formation de jugement pour les magistrats administratifs est constituée d'au moins quatre magistrats, dont un ne prend pas part au délibéré, mais présente en toute indépendance la solution qu'elle ou il propose de retenir sur un dossier : il s'agit de le ou la rapporteuse publique. Cette personne apporte un deuxième regard sur le dossier préparé par les trois autres magistrats, ce qui permet de s'assurer qu'aucun aspect du dossier n'a été oublié, que celui-ci a été bien préparé et qu'il n'y a aucun angle mort. Cette garantie est devenue d'autant plus importante et fondamentale que le Conseil d'État raisonne, pour ce qui est des jugements rendus par les tribunaux, en termes non plus de qualité, mais de quantité.

En résumé, ceux qui vont en pâtir sont non seulement les magistrats et magistrates, qui seront forcés de faire du chiffre, mais surtout les requérants, dont les dossiers seront traités non pas dans le temps nécessaire à l'examen, mais dans un temps contraint par un absurde curseur statistique. Pour rappel, la situation du contentieux des étrangers a été à l'origine de deux grèves nationales des tribunaux administratifs, en 2009 et 2011.

Pour le respect des droits procéduraux et contre une justice bis pour les plus fragiles, il est nécessaire de rétablir le caractère obligatoire du double examen qu'implique la présence d'un ou une rapporteuse publique.

Cet amendement propose aussi l'abrogation de dispositions réglementaires qui instaurent une inégalité de fait inacceptable entre les justiciables selon le type de contentieux dont ils relèvent. Il n'est pas digne de notre système d'avoir instauré une justice au rabais pour les requérants et requérantes étrangers. Il convient de mettre fin à cette ignominie.