Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement soulève une question importante. Un rapport publié par votre assemblée en octobre 1994 – cela fait un moment mais tout de même – expliquait d'ailleurs qu'une définition a priori des partis politiques est un exercice particulièrement difficile. Plus près de nous, sous la précédente législature, plus précisément lors de l'examen de la loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, la question a été évoquée, sans toutefois qu'une définition des partis politiques ait pu être adoptée, compte tenu des difficultés que rencontre toute tentative d'une telle définition.

Je ne minore donc pas la difficulté, notamment liée à l'article 4 de la Constitution, qui fixe un cadre : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. »

Une grande liberté d'organisation est donc laissée aux partis politiques, qui peuvent prendre la forme de groupements de fait ou choisir de se constituer en association, en un mot prendre des formes diverses. Certains de ces partis relèvent de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, mais ce n'est pas le cas de tous. Cette loi s'applique en effet, d'une part, aux partis et groupements politiques qui bénéficient d'un financement public, et, d'autre part, à tous ceux qui, sans bénéficier d'un financement public, se soumettent au dispositif prévu par les articles 11 et suivants de la loi de 1988.

Ce dispositif repose sur le recours à un mandataire, la mise en oeuvre d'un cadre de financement et le respect de strictes obligations comptables, faisant intervenir des commissaires aux comptes de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En contrepartie, les partis et groupements politiques peuvent notamment recevoir des dons ouvrant droit à des réductions d'impôt et contribuer au financement des campagnes électorales ou d'autres partis.

En définitive, même si cette loi de 1988 n'offre pas uniquement des droits et impose des obligations, elle demeure attractive, notamment en raison du bénéfice de la déduction fiscale qu'elle permet.