Intervention de Nicole Belloubet

Cet avantage explique en grande partie, si je puis dire, l'éclosion des micro-partis, comme l'a regretté à plusieurs reprises la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Comme vous l'avez rappelé, madame Florennes, le nombre de partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 a explosé : on en dénombre désormais près de 450. Plusieurs mesures ont été prises pour tenter de limiter leur développement, notamment, depuis 2013, l'application du plafond de dons de 7 500 euros à tous les partis.

Toutefois, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a relevé que cette mesure, si importante soit-elle, n'a pas vraiment eu d'effets sur le nombre de partis et notamment de micro-partis. Elle a en outre précisé que procéder à la vérification du respect de ce plafond suppose que chaque parti lui adresse la liste de ses donateurs et le montant des dons reçus.

Le présent projet de loi renforce encore ces mesures en sanctionnant pénalement l'absence de transmission de la liste des donateurs à la Commission.

Il existe donc bien un vrai problème, que vous avez raison de soulever, madame la députée, mais il me semble difficile de le traiter ici en introduisant un peu rapidement des critères de définition d'un parti ou groupement politique.

La définition que vous esquissez – mon propos n'a rien d'une critique, cette tentative est bienvenue – court un double risque : retenir une conception trop stricte des partis politiques, qui contreviendrait à la liberté prévue par l'article 4 de la Constitution : à l'inverse, retenir une conception trop large, qui ne serait pas satisfaisante non plus.

En outre, les critères de définition proposés soulèvent quelques difficultés. Pensons par exemple aux syndicats étudiants, qui mobilisent des adhérents et peuvent soutenir certains candidats aux élections ; selon l'appréciation que l'on retiendrait des contours de la notion d'objectif politique, ils pourraient être considérés comme des partis politiques d'après la définition proposée par l'amendement.

Ainsi, on le voit bien, l'interprétation de la définition que vous proposez entraînerait des incertitudes. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements, tout en étant absolument consciente des difficultés relevées par leurs auteurs. À l'évidence, il faut avancer globalement sur ce sujet. Je pense que vous pourriez prendre des initiatives bienvenues en cette matière mais que le présent texte ne constitue pas le véhicule opportun.